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Amendement N° 870 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi, Eustache-Brinio, MM. de Nicolay, Pillet, Mmes Malet, Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud, Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, Deroche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article donne expressément compétence au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, pour interdire l'usage d'appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts et potentiellement les appareils de chauffage au charbon.
Or, les dispositions actuelles de l'article L. 222-6 du code de l'environnement confère déjà une base juridique à la prise de telles mesures en donnant la possibilité à l'autorité compétente "de prendre les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique". Cet amendement vise donc à supprimer l'article 21 bis E du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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