Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 932 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 204 580 786 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui divise par deux la durée incompressible de la procédure (de 6 mois à 3 mois), ces dispositions ne protégeant pas le locataire de bonne foi.
Il aboutit à réduire de deux mois à un mois l'application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer. Ce délai permet au locataire en difficulté de trouver des solutions (aides, reprise des paiements...).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.