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Amendement N° 580 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 204 786 932 932 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a raccourci les délais de la procédure d'expulsion.
L'objectif est de raccourcir les délais dits "incompressibles" de cette procédure en les réduisant au maximum.
Cette mesure est contreproductive aussi bien pour le locataire que pour son bailleur. Le débiteur n'aura en effet pas le temps nécessaire pour activer les dispositifs qui pourraient l'aider à rembourser sa dette de loyer.
Cet amendement propose de supprimer cette mesure.
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