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Amendement N° 957 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 545 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Laborde.
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la facilitation de la transformation des bureaux en logements, ce qui est un objectif important, et que partagent les auteurs de cet amendement. Toutefois, il prévoit pour cela la possibilité de dérogation aux servitudes de mixité sociale prévues par les PLU, sauf dans le cas des communes qui font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence en logement social. Cette disposition, quand bien même elle ne serait pas applicable aux communes carencées, aboutit à restreindre la construction de logements sociaux dans les zones tendues.
Cet amendement vise donc à réintroduire la servitude de mixité sociale dans le cadre des opérations de conversion de bureaux en logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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