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Amendement N° 545 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 957 957 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, » et,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements.
Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire.
Permettre cette dérogation n'a donc aucun sens.
Cet amendement propose de la supprimer.
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