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Amendement N° 975 rectifié (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 62 671 671 671 908 908 )

Déposé le 20 juillet 2018 par : Mme Rauscent, MM. Théophile, Bargeton, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Noëlle Rauscent Photo de Dominique Théophile Photo de Julien Bargeton 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 34

Alinéa 6

Après les mots :

service national

insérer les mots :

, en mutation professionnelle

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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