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Amendement N° 671 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 62 908 908 975 )
Déposé le 17 juillet 2018 par : MM. Dallier, Bascher, Mmes Dumas, Lamure, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Milon, Panunzi, Sido.
Alinéa 6
Après les mots :
service national
insérer les mots :
, en mutation professionnelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.
Ouvrir le champ de ce bail aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel. Ce dispositif répond aux besoins ponctuels de logements pour une période transitoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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