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Amendement N° 62 6ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 671 671 671 908 908 975 )
Déposé le 17 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Magras, Henri Leroy, Brisson, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Morisset, Charon, Mme Di Folco, M. Bazin, Mmes Garriaud-Maylam, Lopez, MM. de Nicolay, Rapin, Hugonet, Mmes Deroche, Frédérique Gerbaud, M. Priou, Mme Thomas, M. Revet, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Pierre, Mme Deseyne, MM. Savin, Chasseing, Bernard Fournier, Mayet, Cuypers, Mmes Lherbier, Berthet, Bonfanti-Dossat, Chain-Larché, MM. Husson, Mandelli.
Alinéa 6
Après les mots :
service national
insérer les mots :
, en mutation professionnelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.
Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l’attente du déménagement de l’ensemble du ménage et d’une installation plus durable.
Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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