Amendement N° 986 (Retiré)

Il existe actuellement une dérogation temporaire à l’obligation de ne pouvoir passer des marchés en conception-réalisation qu’en cas de :

- motifs d’ordre technique

- ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, limitée au 31/12/2018.

Le projet de loi initial avait reporté dans son article 20, la date de dérogation à la loi MOP, pour les organismes d’habitation à loyer modéré, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021.

En 1ère lecture l’Assemblée a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogation devient donc la règle.

Cette disposition permettrait aux organismes HLM, de passer des marchés de conception-réalisation sans conditions.

Cela aboutit à la possibilité pour ces organismes de ne plus allotir et de passer par cette forme de marché global, ce qui est un frein à l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics.

Ces TPE ne seront que sous-traitantes au mieux, dans des conditions économiques que l’on sait souvent déséquilibrées et en leur défaveur.

Ce serait la conséquence directe de cette incitation à cette forme de marché global.

Il convient à tout le moins, dans un souci d’équité, pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, de maintenir à titre expérimental, une période dérogatoire jusqu’en 2021.