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Amendement N° 954 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 755 755 986 991 991 991 )
Déposé le 17 juillet 2018 par : Mmes Lamure, Morhet-Richaud, MM. Bascher, Cambon, Revet, Kennel, Milon, Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolay, Pellevat, Lefèvre, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Vogel, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Danesi, Mmes Lassarade, Deroche, M. Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Laménie, Pointereau, Mme Bories.
Alinéa 2
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2021,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi initial avait reporté la date de dérogation à la loi MOP, pour les organismes d’habitation à loyer modéré, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021. L'Assemblée Nationale a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogation devient donc la règle. Cette disposition permettrait aux organismes HLM de passer des marchés de conception-réalisation sans conditions, et aboutirait à la possibilité pour ces organismes de ne plus allotir et de passer par cette forme de marché global.
Cela constitue un frein à l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics, qui ne seront plus que sous-traitantes au mieux, dans des conditions économiques que l’on sait souvent déséquilibrées et en leur défaveur.
Il convient donc, dans un souci d’équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, de maintenir à titre expérimental une période dérogatoire jusqu’en 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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