Amendement N° 991 3ème rectif. (Retiré)

L'article 20 du présent projet de loi élargit les conditions du recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social et clarifie la compétence des commissions d'appel d'offres.

Il existe actuellement une dérogation temporaire à l’obligation de ne pouvoir passer des marchés en conception-réalisation qu’en cas de : motifs d’ordre technique, ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, limitée au 31/12/2018. Le projet de loi initial avait reporté dans son article 20, la date de dérogation à la loi MOP, pour les organismes d’habitation à loyer modéré, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021 . En 1^èrelecture l’Assemblée a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogation devient donc la règle. Cette disposition permettrait aux organismes HLM, de passer des marchés de conception-réalisation sans conditions. Cela aboutit à la possibilité pour ces organismes de ne plus allotir et de passer par cette forme de marché global, ce qui est un frein à l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics. Cet amendement vise donc à réinstaurer le report de cette mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.