Amendement N° COM-17 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, Laborde, MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Vall, Requier, Alain Bertrand.

Photo de Maryse Carrère Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Raymond Vall Photo de Jean-Claude Requier Photo de Alain Bertrand 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération tel qu'adopté par le Sénat, le 23 février 2017.

L'article 2 relevait le plafond sous lequel les missions "eau" et "assainissement" peuvent être financées par le budget général de la commune, constituant une exception au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux. Cette exception concerne actuellement les communes de moins de 3.000 habitants ou les EPCI dont aucune commune ne compte plus de 3.000 habitants. L'objet du présent amendement consiste à relever ces plafonds à 5.000 habitants.

Un amendement identique a été adopté en première lecture, au Sénat, créant l'article 1er quater. Le présent amendement vise donc à rétablir cet article supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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