Amendement N° 3 2ème rectif. (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir la version que notre assemblée avait voté en première lecture.

En accord avec le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, M. Jean-Louis Nadal, le présent amendement modifie la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée pour retirer les élus locaux, les membres de cabinets des autorités territoriales, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d’intérêts du champ d’application de ses dispositions relatives aux relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Sénat, suivant l’analyse de la commission des lois et de son rapporteur, notre collègue François Pillet, s’était opposé à l’inclusion des responsables publics locaux dans le champ d’application de ce dispositif d’encadrement des relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1^erjuillet 2018. Le président de la HATVP, entendu par vos rapporteurs, a confirmé les craintes qu’il avait déjà émises lors de l’examen de ce même projet de loi.

En l’état actuel, la loi semble en effet inapplicable. Aujourd’hui, le répertoire numérique des représentants d’intérêts encadre les relations de près de 11 000 responsables nationaux, depuis son entrée en vigueur au 1^erjuillet 2017. Ce nombre serait porté à près de 19 000, avec l’extension du répertoire aux responsables publics locaux, sans compter que le nombre de représentants d’intérêts sera mécaniquement démultiplié par l’inclusion de l’échelon local. Selon la HATVP, qui a établi des comparaisons internationales, le répertoire numérique actuel serait ainsi celui qui aurait le champ d’application le plus large au monde.

L’extension du répertoire numérique aux relations quotidiennes qui se nouent sur les territoires entre les collectivités territoriales et la société civile aurait pour effet d’amoindrir la lisibilité du dispositif, en augmentant de près de 73 % le nombre d’entités inscrites dans ce répertoire, alors même que la plupart d’entre elles ne mènent jamais d’action de représentation d’intérêts pour l’élaboration des lois ou des décrets. Cela reviendrait à faire peser des obligations disproportionnées sur des acteurs qui ne mènent aucune action de représentation d’intérêt au niveau national.

La crédibilité du répertoire repose tant sur sa complétude que sur l’exactitude des informations qui y sont déclarées. Eu égard aux faibles moyens octroyés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, cette extension conduirait à amoindrir fortement les capacités de l’institution à assurer un contrôle effectif des personnes inscrites et des informations déclarées.

L’intention louable de transparence risque de se heurter à la réalité des faits et rendre le répertoire numérique inexploitable. Il est indispensable de recentrer le dispositif sur son objectif premier, c’est-à-dire éclairer le citoyen sur l’influence des représentants d’intérêts sur le processus normatif - que M. Nadal appelle « l’empreinte normative » - afin de garantir son efficacité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).