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Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 26 juillet 2018
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2018 par : MM. Marchand, Richard, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route, les mots : « au deuxième alinéa de », sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre une identification administrative de l’ensemble des véhicules (moto cross, quad, et ce quelle que soit leur puissance) qui n’ont pas pour objet de circuler sur la voie publique, afin de mieux lutter contre les vols de ce type de véhicules, qui sont souvent des préalables aux rodéos motorisés. Le coût des démarches administratives devra rester minime pour le propriétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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