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Amendement N° COM-45 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat


( amendement identique : COM-11 )

Déposé le 17 septembre 2018 par : MM. Duplomb, Gremillet.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 5 quater

Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

3° Au quatrième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Par conséquent, il publie des indicateurs des coûts pertinents de production qui servent d’indicateurs de référence."

Exposé Sommaire :

Dans le cadre de la contractualisation et de la détermination du prix, le texte actuel du projet de loi établit que les interprofessions ont pour mission d’élaborer et de diffuser des indicateurs de référence. Toutefois, certaines filières ne disposent pas d’indicateurs mis à disposition des parties.

Cet amendement propose ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse aussi avoir pour mission de diffuser des indicateurs de référence.

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