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Amendement N° COM-46 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat


( amendement identique : COM-13 )

Déposé le 17 septembre 2018 par : MM. Duplomb, Gremillet.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 14

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Comment peut on imaginer interdire aux agriculteurs de négocier les prix des produits phytosanitaires qu'ils emploient, alors qu'ils ont l'obligation de négocier les prix de tous leurs achats ?

Par ailleurs, comment peut-on craindre qu'ils tenteraient d'acheter moins cher les produits phytosanitaires qu'ils utilisent, cela afin d’en consommer plus?

Cet article préjuge ainsi que nos agriculteurs seraient dénués de sens de l’analyse et de bon sens…

Cette disposition doit donc être supprimée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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