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Amendement N° COM-52 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 17 septembre 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Laurent Duplomb 

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel visant à supprimer l’alourdissement non fondé des produits tels que définis à l'article l.640-2 du code rural et de la pêche maritime.

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