Amendement N° COM-57 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 17 septembre 2018 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe socialiste, républicain.

Projet de loi N° 714 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11

Alinéa 8

I. Première phrase :

remplacer le mot

2029

par le mot

2024

II. Deuxième phrase :

remplacer le mot :

2030

par le mot :

2025

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective.

Les auteurs de cet amendement précisent que seul ce niveau 3 donne lieu de façon effective à une certification.

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