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Amendement N° 112 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable sur le fondement de l'article 45
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, Bonhomme, Dallier, Henri Leroy, Revet.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article, ne disposant pas d’une carte de résident telle que prévue à l’article L. 314-1 et l’article L. 314-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une carte de résident permanent telle que prévue à l’article L. 314-14 du même code ou d’un certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien tel que prévu par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France, ne disposant pas d’un titre ou carte de séjour de longue durée, en prévoyant la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français.
Avec l’augmentation des prix des produits du tabac, ce trafic, déjà très présent sur notre territoire, risque d’exploser. Très rentable, peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme.
Aujourd'hui, nos forces de l’ordre sont souvent impuissantes face à ce type de délinquance et il n’est pas rare que des policiers interpellent un même revendeur plusieurs fois par semaine.
Il est donc proposé de prendre des mesures fortes contre ce fléau qui détruit le tissu des buralistes et ne rapporte rien aux caisses de l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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