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Amendement N° 244 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2018 par : MM. Yung, Mohamed Soilihi, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l'article 495-17, après le mot : « délictuelle » sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, » ;
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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