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Amendement N° 250 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Yung, Mohamed Soilihi, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-... ainsi rédigé :
« Art. 706-1-... – Les tribunaux de grande instance compétents pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, autres que ceux qui apparaissent d’une grande ou d’une très grande complexité, sont déterminés par voie réglementaire. La compétence de ces tribunaux s’étend aux infractions connexes. Leur nombre ne peut être supérieur à cinq. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à spécialiser cinq tribunaux correctionnels exclusivement compétents pourl’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits « simples » de contrefaçon. L’objectif est d’améliorer la qualité de la réponse pénale au phénomène de la contrefaçon ordinaire.
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