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Amendement N° 274 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf opposition de l’une des parties
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes dépourvues de compétence numérique de ne pas être entravées dans leur droit de recourir à un arbitrage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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