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Amendement N° 276 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage.
Il s'agit en particulier de s'assurer que les services en ligne proposant la rédaction d'actes mentionnent expressément le nom des professionnels habilités à rédiger ces actes sur leur site internet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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