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Amendement N° 283 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Mmes Laborde, Jouve, MM. Guérini, Guillaume, Gabouty.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Si la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer, et des oppositions à ces injonctions tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement parait opportune, dans une perspective de réduction des délais de traitement, en revanche il est nécessaire de conserver une logique de guichet, en respect du principe d’accessibilité à la justice.
C’est pourquoi il est proposé de laisser la possibilité aux justiciables de former leur recours physiquement dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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