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Amendement N° 285 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner qu’il serait préférable d’étendre le recrutement plutôt que d’allonger la durée effective d’activité des magistrats administratifs, en prolongeant le service des magistrats honoraires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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