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Amendement N° 286 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : «, aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectifs, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les juristes assistants d’accéder à la voie de recrutement interne des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en prévoyant explicitement que ce concours leur est ouvert à l’issue d’un premier contrat de trois ans en qualité de juriste assistant.
Il s’agit de rappeler que ces contrats ne doivent pas devenir des « trappes à pauvreté », et que l’expérience acquise par les juristes assistants doit être valorisée d’une manière ou d’une autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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