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Amendement N° 287 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou incomplet
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de soumettre des juristes assistants à des contrats de temps partiel. Il vise à empêcher que le statut de juriste assistant devienne une « trappe à pauvreté » pour des jeunes gens hautement qualifiés et dotés de solides compétences en droit public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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