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Amendement N° 290 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 26
Avantl’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La possibilité de déposer plainte par voie électronique ne peut faire obstacle au dépôt d’une plainte en commissariat ou gendarmerie. »
Exposé Sommaire :
Compte-tenu de la volonté de développer la matérialisation des plaintes en ligne, il est important de préciser explicitement l’interdiction pour les forces de l’ordre en charge du recueil des plaintes dans les services de police nationale et dans les unités de gendarmerie nationale de ne pas refuser ce dépôt sur place, au motif que la victime pourrait porter plainte en ligne.
Il s’agit de simplifier le parcours judiciaire des victimes, comme de protéger les personnes dépourvues de connaissances numériques, tout en permettant le développement d’outils de nature à faciliter le travail des forces de l’ordre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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