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Amendement N° 291 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 229 )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il est démontré qu’en matière de crimes ou délits contre les personnes, en particulier s'agissant des infractions sexuelles, le dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie est parfois décourageant, soit que la victime est orientée vers le dépôt d’une main courante plutôt que d’une plainte, soit que la victime craigne que sa démarche mette en péril sa sécurité.
L’objectif doit rester une collecte la plus exhaustive possible de tous les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, qu’il s’agisse d’atteinte aux personnes ou d’atteinte aux biens.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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