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Amendement N° 293 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiation par des forces de l’ordre.
Il est donc proposé d’informer les utilisateurs des risques encourus en cas d’utilisation de ce service à fins de calomnie.
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