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Amendement N° 299 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 135 )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 52 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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