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Amendement N° 301 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Dantec.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase de l’article L. 123–4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « partiel ou » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les juridictions de recruter à temps partiel des juristes assistants. Il convient de s'assurer que cette fonction favorise leur réussite au concours de l’École nationale de la magistrature et ne constitue pas une "trappe à pauvreté" pour des jeunes diplômés hautement qualifiés. En outre, l'exercice parallèle d'autres activités pourrait mettre en danger leur impartialité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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