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Amendement N° 303 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : «, si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolés étrangers. Il est proposé de confier la décision de délégation d'autorité parentale au juge des enfants dans leur cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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