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Amendement N° 306 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall, Dantec.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 53
Avantl'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en œuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice des territoires du ressort éloignés des juridictions.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Six mois au moins avant le terme de expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter la possibilité pour le président des tribunaux de première instance, de délocaliser ponctuellement une partie de ses effectifs de greffe vers des territoires enclavés, afin d'aller au devant du besoin de proximité du justiciable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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