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Amendement N° 310 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Détraigne, Buffet, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 1
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
II. – Alinéa 3, tableau, première colonne
Supprimer cette colonne.
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
13 728
par le nombre :
12 628
IV. – Alinéa 5, tableau, première colonne
Supprimer cette colonne.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à rendre le calendrier de la programmation budgétaire votée par le Parlement crédible.
En effet, le Gouvernement ayant tardé à déposer et faire examiner son projet de loi de programmation des moyens pour la justice, la loi de finances pour 2018 est déjà en cours d’exécution : voter une programmation budgétaire pour 2018 est donc un exercice inutile.
En conséquence, le présent amendement propose de s'en tenir à la programmation budgétaire retenue par la commission des lois pour les années 2019 à 2022, qui reprenait celle votée par le Sénat le 24 octobre 2017, l'année 2022 étant la cible de remise à niveau des moyens de la justice, avec un budget évalué à 8, 99 milliards d’euros, hors dépenses de pensions, contre un budget de 8, 3 milliards d’euros dans le projet gouvernemental.
S’agissant des emplois, dans la même perspective que pour les crédits, le présent amendement propose de s'en tenir à la programmation retenue par la commission des lois pour la période 2019-2022, prévoyant la création de 12 628 emplois.
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