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Amendement N° 318 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Détraigne, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé.
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