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Amendement N° 328 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Détraigne, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 161, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 47 du projet de loi.
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