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Amendement N° 330 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Détraigne, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 163
Après les mots :
et de probation
insérer les mots :
ou des associations habilitées
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 46 et 47, qui reconnaît le rôle des associations, aux côtés du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la mise en œuvre des mesures de probation
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