Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 332 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 29
Supprimer les mots :
sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.