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Amendement N° 336 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 38
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
les baux ruraux ou
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En revanche, l'absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud'hommes. De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions sur l'assistance et la représentation obligatoire adoptées à l'article 4 du projet de loi.
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