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Amendement N° 342 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à harmoniser le seuil retenu pour recourir aux interceptions judiciaires entre les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires.
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