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Amendement N° 346 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
1° Alinéa 25, première phrase
Remplacer le mot :
accusé
par le mot :
avis
2° Alinéa 27, première phrase
Remplacer le mot :
accusé
par les mots :
demande d'avis
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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