Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 356 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Après les mots :
de l'auteur
insérer les mots :
d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.