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Amendement N° 358 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 28, première phrase
Remplacer la référence :
132-52
par la référence :
131-4-8
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
132-4-7
par la référence :
131-4-8
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle.
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