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Amendement N° 359 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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