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Amendement N° 361 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12.
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