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Amendement N° 364 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : MM. Détraigne, Buffet, au nom de la commission des lois.
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.
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