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Amendement N° 367 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 104
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 19 terdu projet de loi, introduit par la commission, donnant compétence exclusive aux tribunaux de commerce pour connaître de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté.
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