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Amendement N° 372 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 118
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2312-15, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2312-46 et à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 2315-74, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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