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Amendement N° 373 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2018 par : MM. Buffet, Détraigne, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables
par les mots :
L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur
B. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
est applicable
par les mots :
entre en vigueur
C. – Alinéa 5, première phrase
1° Remplacer les mots :
son entrée en vigueur
par les mots :
le lendemain de la publication de la présente loi
2° Après les mots :
512 du code civil
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 17,
3° Remplacer le mot :
entrera
par le mot :
entre
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel relatif aux entrées en vigueur différées des articles 13, 14 et 17 du projet de loi.
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